NOUVEAUTES LEGISLATIVES

L’Ordre du Ministre des finances publiques no. 2706/2011 concernant la modification et complétion de l’Ordre du Ministre des finances publiques 262/2007 pour l’approbation des formulaires d’enregistrement fiscal des contribuables, avec les modifications et complétions ultérieures, publié dans le Moniteur Officiel no. 761 du 28 octobre 2011

L’Ordre du Ministre des finances publiques no. 2696/2011 concernant l’approbation du modèle et contenu des formulaires nécessaires pour demander et communiquer les informations inscrites dans le casier fiscal, le moyen d’organisation, gestion et accès aux informations dans le casier fiscal, publié dans le Moniteur Officiel no. 756 du 27 octobre 2011

L’Ordre du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no. 3347/2011 pour l’approbation de certaines procédures d’application de l’art. 78, alinéa (1) lit. a) du Code de procédure fiscale, ainsi que pour l’approbation du modèle et contenu de certains formulaires, publié cat dans le Moniteur Officiel no. 754 du 26 octobre 2011